Domaines de compétences

Droit de la Famille :
 
  • Divorce par consentement mutuel, divorce pour fautes, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour acceptation du principe de la rupture,

  • Rupture de PACS, séparation de concubins, séparation de corps,

  • Ordonnance de protection en cas de situation de danger (violences conjugales),

  • Exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle, résidence alternée, droit d'accueil et d'hébergement, pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants,

  • Lien de filiation (adoption, action en reconnaissance de paternité, action en recherche de paternité ou de maternité, contestation de paternité),

  • Relations des enfants avec les grands-parents,

  • Contribution aux charges du mariage, pension alimentaire au titre du devoir de secours, prestation compensatoire,

  • Liquidation de régime matrimonial, liquidation d'indivision,

  • Succession,

  • Protection des majeurs (curatelle, tutelle),

  • Changement de nom ou de prénom.

Droit Pénal : auteurs et victimes

 

  • Contraventions, délits, crimes,

  • Garde à vue,

  • Médiation pénale, composition pénale, ordonnance pénale, CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),

  • Tribunal de Police,

  • Tribunal Correctionnel,

  • Chambre des appels correctionnels,

  • Procédure criminelle, instruction,

  • Juge d'application des peines, aménagement de peines (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique, semi-liberté travail d'intérêt général),

  • Chambre d'application des peines,

  • Commission de discipline.

 

Droit des mineurs : parents et enfants

 

  • Assistance éducative (procédure devant le Juge des enfants),

  • Droit pénal des mineurs,

  • Audition de mineurs devant le Juge aux affaires familiales.

Droit Civil général